Juridique & fiscalité

  • Nature de votre don pour les donateurs

    Dartagnans est une plateforme qui fonctionne sur le principe du don vs don cela ne signifie pas pour autant que tous les dons soient déductibles de votre impôt. Pour que vos dons soient déductibles de l’impôt (IR, IS ou ISF), il faut que celui-ci finance un organisme d’intérêt général qui rentre dans le cadre de la loi mécénat (fondation, association d’intérêt général, fond de dotation et autres). Lorsque c’est le cas, il sera explicitement formulé sur la page du projet que votre don est déductible et la déduction d’impôt à laquelle vous aurez le droit.

    Les reçus fiscaux relatifs aux dons seront envoyés par mail lors de la fin de la collecte aux mécènes.

    Conservez-le précieusement en cas de contrôle de l’administration fiscale. Si vous Avez besoin d’informations complémentaires, contactez-nous à : [email protected].

  • Comptabilisation de votre don pour les associations

    La loi sur le mécénat permet aux organismes d’intérêt général de rendre les dons reçus déductible de l’IS/IR/ISF suivant les donateurs la forme juridique de l’organisme.

    Pour toute information complémentaire, veuillez envoyer un mail à [email protected].

  • Comptabilisation de votre don pour les entreprises

    La loi sur le mécénat permet aux entreprises de déduire 60% de leur don (aux associations, fondations d’intérêt général) de leur impôt sur les sociétés dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires (Art 238 bis du CGI) En comptabilité l’entreprise enregistra cette opération (le don effectué) au débit du compte 62 « Pourboire et dons » et au crédit du compte 50 « Banque ».

    Concernant les 40% non déductibles, l’entreprise les réintégrera lors de l’établissement de la liasse fiscale. Si votre don excède 0,5% de votre chiffre d’affaires ou si la déduction d’impôt est supérieure à votre impôt du, vous pouvez étaler l’excédent sur les 5 exercices suivants.

  • Comptabilisation de votre don pour les particuliers

    La loi sur le mécénat permet aux particuliers de déduire 66% de la valeur de leur don (aux associations, fondations d’intérêt général) de leur impôt sur le revenu dans la limite de 20% du revenu net imposable (art 200 du CGI) ou 75% de leur ISF, plafonné à 50 000€ (Art 885-0 V Bis A).

    Si votre don excède 20% de votre revenu imposable, vous pouvez reporter l’excédent sur les cinq années suivantes.

    A noter qu’un don déductible de l’IR ne l’est pas forcément de l’ISF. Pour toute question concernant ce sujet, envoyez nous un mail à [email protected].